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| Anglais | Français | Définition | Source | À Proscrire | Remarque |
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| License | Permis | Autorisation accordée par une Administration à une personne physique ou morale pour l'exercice d'une activité, commerciale ou non commerciale (par exemple sportive ou ludique) soumise à une réglementation. Exemples: permis de pêche, permis de conduire, permis de construction. | "permis de construire". | ||
| License and permit bond | Cautionnement des demandeurs de permis | Cautionnement exigé par des lois provinciales ou des règlements, notamment municipaux, et quelquefois par l’État fédéral ou ses organismes comme condition préalable à la délivrance d’une licence ou d’un permis. | |||
| License to operate | Permis d'exploitation | Autorisation d'exploiter une entreprise ou de mettre en valeur une ressource. | |||
| Licensed company | Compagnie agréée | Compagnie autorisée par l'État à pratiquer des opérations d'assurance ou de réassurance. | |||
| Lien | Privilège | Garantie particulière que la loi accorde aux titulaires de certaines créances et qui leur permet d'être payés par priorité. | |||
| Lightning damage | Dommages occasionnés par la foudre | ||||
| Limit of insurance | Montant de garantie | "montant d'assurance" | |||
| Limit of liability | Limite de garantie | Engagement maximum de l'assureur. Il peut s'agir du montant de garantie stipulé aux Conditions particulières ou d'une limitation (montant ou pourcentage) fixée au contrat pour certains biens ou certains risques ou en certaines circonstances. | "limite de responsabilité". L'assureur prend en charge les dommages garantis, mais il n'en est pas responsable puisque ce n'est pas lui qui les a causés. | ||
| Limit of liability | Montant de garantie | Montant stipulé aux Conditions particulières du contrat ou en annexe et représentant le maximum que l'assureur paiera en cas de sinistre. | "limite de responsabilité. L'assureur prend en charge les dommages garantis, mais il n'en est pas responsable puisque ce n'est pas lui qui les a causés. | ||
| Limit of liability | Somme assurée | Synonyme de montant de garantie dans certaines assurances. | |||
| Limit required | Montant de garantie demandé | Montant de garantie que le prospect souhaite obtenir et qu'il indique dans la proposition d'assurance. | "montant de garantie requis". Le terme requis signifie "exigé". Or, le prospect ne peut exiger de l'assureur qu'il lui accorde le montant souhaité. | ||
| Limitation of action | Prescription | Extinction du droit d'agir en justice, par non-usage de ce droit pendant un délai fixé par la loi. | GDT | ||
| Limitation of liability | Limitation de garantie | Disposition (p. ex. règle proportionnelle, franchise, limite par sinistre ou période d'assurance, etc.) ayant pour effet de limiter le montant de l'indemnité payable. | |||
| Limitation period | Prescription | Délai avant l'expiration duquel une action en justice doit être intentée, ou une plainte déposée. | GDT | ||
| Limitation period | Délai de prescription | Délai avant l'expiration duquel une action en justice doit être intentée, ou une plainte déposée. |
GDT | ||
| Limited business income - broad form perils | Assurance restreinte des pertes de bénéfice brut - formule étendue | Forme d'assurance des pertes d'exploitation qui produit ses effets, en cas d'interruption des activités imputable à tout risque non expressément exclu, pendant la période nécessaire à la remise en état des biens sinistrés (sous réserve d'un maximum de 12 mois). | |||
| Limited business income - named perils | Assurance restreinte des pertes de bénéfice brut - risques désignés | Forme d'assurance des pertes d'exploitation qui produit ses effets, en cas d'interruption des activités imputable à un des risques désignés, pendant la période nécessaire à la remise en état des biens sinistrés (sous réserve d'un maximum de 12 mois). | |||
| Limited extra expense - broad form perils | Assurance restreinte des frais supplémentaires - formulée étendue | Forme d'assurance des pertes d'exploitation qui couvre les frais supplémentaires engagés, par suite d'un sinistre imputable à tout risque non expressément exclu, pendant la période nécessaire à la remise en état des biens sinistrés (sous réserve d'un maximum de 12 mois). | |||
| Limited extra expense - named perils | Assurance restreinte des frais supplémentaires - risques désignés | Forme d'assurance des pertes d'exploitation qui couvre les frais supplémentaires engagés, par suite d'un sinistre imputable à un des risques désignés, pendant la période nécessaire à la remise en état des biens sinistrés (sous réserve d'un maximum de 12 mois). | |||
| Limited pollution liability coverage | Assurance restreinte de la responsabilité civile pollution | Assurance qui couvre les dommages corporels ou matériels occasionnés par une pollution soudaine et d'une ampleur inhabituelle aux activités de l'assuré, à condition qu'elle soit découverte dans un certain délai (généralement 120 heures) et déclarée à l'assureur dans les délais stipulés. |