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| Anglais | Français | Définition | Source | À Proscrire | Remarque |
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| Leased automobile | Véhicule loué | Véhicule pris en location, généralement pour une période assez longue. | |||
| Leased property | Biens en location | ||||
| Leasing | Crédit-bail | Contrat par lequel une personne, le crédit-bailleur, met un bien meuble à la disposition d'une autre personne, le crédit-preneur, pendant une période de temps déterminée et moyennant une contrepartie. | GDT | ||
| Legal action | Poursuite(s) | Acte par lequel une personne saisit un tribunal en vue d'obtenir la sanction d'un droit dont elle se prétend titulaire. | |||
| Legal department | Contentieux | Service d'une entreprise ou d'un organisme qui s'occupe des affaires litigieuses. | GDT | "département légal" ou "service légal". Légal signifie "conforme ou résultant de la loi". | |
| Legal department | Direction juridique | Service chargé des questions de droit qui se posent dans une entreprise ou dans un organisme. | "département légal" ou "service légal". Légal signifie "conforme ou résultant de la loi" alors que juridique signifie "relatif au droit ou à l'exercice du droit", ce qui est le cas pour direction juridique. | ||
| Legal department | Service juridique | Service chargé des questions de droit qui se posent dans une entreprise ou dans un organisme. |
GDT | "département légal" ou "service légal". Légal signifie "conforme ou résultant de la loi" alors que juridique signifie "relatif au droit ou à l'exercice du droit", ce qui est le cas pour service juridique. |
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| Legal expenses insurance | Assurance des frais juridiques | Assurance qui couvre le coût de certains services juridiques énumérés au contrat. | |||
| Legal liability | Responsabilité civile | Obligation de réparer le préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) ou de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui, soit de son propre fait soit du fait des choses dont on a la garde ou des personnes dont on répond (responsabilité extracontractuelle). L'assurance de responsabilité ne couvre le plus souvent que la responsabilité civile extracontractuelle. | LJPTA | "responsabilité légale". La responsabilité légale est la responsabilité (civile ou pénale) imposée par la loi. Elle peut jouer même en dehors de toute faute de celui qui la supporte. | |
| Legal precedent | Précédent | Fait, événement, cas d'espèce antérieur qu'on invoque comme cas faisant autorité. | TLF | ||
| Legal reserves | Provisions techniques | Sommes mises de côté par les assureurs pour faire face à leurs obligations vis-à-vis de leurs assurés et des bénéficiaires (au sens large) des contrats d'assurance. Elles comprennent les provisions pour risques en cours et les provisions pour sinistres à payer. Les assureurs de dommages doivent démontrer aux organismes de réglementation que leurs provisions techniques sont suffisantes. | LJPTA | Le terme réserves est vieilli. | |
| Legally liable | Civilement responsable | Responsable selon les règles de la responsabilité civile extracontractuelle. | "légalement responsable", trop vaste par rapport à la garantie de responsabilité effectivement accordée par le contrat d'assurance. | ||
| Lessee | Locataire | Personne envers qui le bailleur s'engage à procurer, pour un certain temps et moyennant le versement d'un loyer, la jouissance d'un immeuble ou d'un meuble dont il est propriétaire. | GDT | ||
| Lessor | Bailleur | Propriétaire d'un bien meuble ou immeuble, qui en cède le droit d'usage à un tiers (le locataire) pour un certain temps moyennant le versement d'un loyer. | GDT | ||
| Levelling of premiums | Nivellement des primes | ||||
| Liability insurance | Assurance de la responsabilité civile | Assurance garantissant les conséquences pécunaires de la responsabilité incombant à l'assuré à la suite des dommages causés à autrui du fait, soit de l'assuré lui-même, soit des personnes dont il doit répondre, soit des animaux ou biens dont il a la garde. | AFNOR | ||
| Libel | Diffamation | Délit résultant de l'allégation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de quelqu'un. | "libelle diffamatoire", qui est un anglicisme, et "libelle". Le libelle est, en littérature, un petit écrit satirique, souvent diffamatoire, mais qui ne constitue pas nécessairement un délit. | ||
| Libel insurance | Assurance de la responsabilité civile pour diffamation | Assurance garantissant l'assuré contre les conséquences pécuniaires de paroles ou d'écrits diffamatoires. Généralement souscrite par les agences de publicité, éditeurs, radiodiffuseurs ou télédiffuseurs. | |||
| Liberalization clause | élargissement de la garantie | Clause de certains contrats d'assurance stipulant que seront implicitement incluses dans ceux-ci les extensions de garantie apportées par l'assureur sans surprime aux contrats de même type pendant la période d'assurance. | "libéralisation". La libéralisation est le fait de donner plus de liberté, en matière politique, économique, etc. | ||
| License | Licence | Autorisation accordée par une autorité compétente d'exercer une activité commerciale ou une profession réglementées. | "licence" pour "permis de conduire". |