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Lexique

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116 résultats pour « l »

Anglais Français Définition Source À Proscrire Remarque
Loss of earnings Pertes de bénéfices (dans les pertes d'exploitation) Pertes de bénéfices subies par l'assuré en cas d'interruption ou de diminution des activités de son entreprise consécutive à un sinistre.
Line Plein (en matière de réassurance) Rétention ou plein de conservation de l'assureur dans la réassurance en excédent de sommes. Par extension, chacune des fractions de l'excédent. RB
Location limit Plein géographique En assurance maritime, somme maximale souscrite par l'assureur, sur une police d'abonnement, par navire et par expédition. RB
Legal action Poursuite(s) Acte par lequel une personne saisit un tribunal en vue d'obtenir la sanction d'un droit dont elle se prétend titulaire.
Legal precedent Précédent Fait, événement, cas d'espèce antérieur qu'on invoque comme cas faisant autorité. TLF
Loss of enjoyment of life Préjudice d'agrément Altération des conditions de vie de la victime (p. ex. l'impossibilité de pratiquer son sport favori). JPL
Limitation of action Prescription Extinction du droit d'agir en justice, par non-usage de ce droit pendant un délai fixé par la loi. GDT
Limitation period Prescription Délai avant l'expiration duquel une action en justice doit être intentée, ou une plainte déposée. GDT
Loss prevention Prévention des sinistres Mesures prises pour éviter la réalisation d'un sinistre ou en diminuer les conséquences. JPL
Loss of use Privation de jouissance Préjudice résultant de la perte ou de l'indisponibilité d'un bien. LJPTA
Lien Privilège Garantie particulière que la loi accorde aux titulaires de certaines créances et qui leur permet d'être payés par priorité.
List price new Prix de catalogue à l'état neuf Prix de vente normal d'un véhicule neuf, y compris la marge du revendeur. "prix de liste", qui est un anglicisme.
Loss reserve Provisions pour sinistres à payer Provisions correspondant à la dette contractée par l'assureur à l'égard des assurés du fait des sinistres survenus antérieurement à la fin de l'exercice. Il peut s'agir de sinistres réglés mais non encore payés (on en connaît le montant exact), à régler (les sinistres sont connus mais non leur montant exact) ou éventuels (sinistres survenus mais encore inconnus de l'assureur, c'est-à-dire les IBNR). Le terme réserves est vieilli.
Legal reserves Provisions techniques Sommes mises de côté par les assureurs pour faire face à leurs obligations vis-à-vis de leurs assurés et des bénéficiaires (au sens large) des contrats d'assurance. Elles comprennent les provisions pour risques en cours et les provisions pour sinistres à payer. Les assureurs de dommages doivent démontrer aux organismes de réglementation que leurs provisions techniques sont suffisantes. LJPTA Le terme réserves est vieilli.
Loss ratio Rapport des sinistres aux primes OU rapport sinistres/primes Pourcentage des sinistres par rapport aux primes afférentes à l'exercice au cours duquel ces sinistres sont survenus. RB
Loss settlement Règlement Opération par laquelle l'assureur règle un sinistre.
Loss adjustment Règlement des sinistres Opération par laquelle l'assureur règle les sinistres. "ajustement", qui est un anglicisme en ce sens.
Loss assessment Répartition après sinistre (copropriétaires) Extension de garantie qui prévoit le paiement, à concurrence d'un montant déterminé, de la somme imposée aux copropriétaires à la suite d'un sinistre qui aurait dû ëtre couvert par l'assurance du syndicat mais n'a pu l'être parce que cette assurance est inexistante ou insuffisante.
Loss apportionment Répartition de l'indemnité

En cas de pluralité d'assurances, détermination de la part du sinistre que chaque assureur doit indemniser.
Syn. Apportionment.

Legal liability Responsabilité civile Obligation de réparer le préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) ou de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui, soit de son propre fait soit du fait des choses dont on a la garde ou des personnes dont on répond (responsabilité extracontractuelle). L'assurance de responsabilité ne couvre le plus souvent que la responsabilité civile extracontractuelle. LJPTA "responsabilité légale". La responsabilité légale est la responsabilité (civile ou pénale) imposée par la loi. Elle peut jouer même en dehors de toute faute de celui qui la supporte.