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Anglais | Français | Définition | Source | À Proscrire | Remarque |
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Loss of earnings | Pertes de bénéfices (dans les pertes d'exploitation) | Pertes de bénéfices subies par l'assuré en cas d'interruption ou de diminution des activités de son entreprise consécutive à un sinistre. | |||
Line | Plein (en matière de réassurance) | Rétention ou plein de conservation de l'assureur dans la réassurance en excédent de sommes. Par extension, chacune des fractions de l'excédent. | RB | ||
Location limit | Plein géographique | En assurance maritime, somme maximale souscrite par l'assureur, sur une police d'abonnement, par navire et par expédition. | RB | ||
Legal action | Poursuite(s) | Acte par lequel une personne saisit un tribunal en vue d'obtenir la sanction d'un droit dont elle se prétend titulaire. | |||
Legal precedent | Précédent | Fait, événement, cas d'espèce antérieur qu'on invoque comme cas faisant autorité. | TLF | ||
Loss of enjoyment of life | Préjudice d'agrément | Altération des conditions de vie de la victime (p. ex. l'impossibilité de pratiquer son sport favori). | JPL | ||
Limitation of action | Prescription | Extinction du droit d'agir en justice, par non-usage de ce droit pendant un délai fixé par la loi. | GDT | ||
Limitation period | Prescription | Délai avant l'expiration duquel une action en justice doit être intentée, ou une plainte déposée. | GDT | ||
Loss prevention | Prévention des sinistres | Mesures prises pour éviter la réalisation d'un sinistre ou en diminuer les conséquences. | JPL | ||
Loss of use | Privation de jouissance | Préjudice résultant de la perte ou de l'indisponibilité d'un bien. | LJPTA | ||
Lien | Privilège | Garantie particulière que la loi accorde aux titulaires de certaines créances et qui leur permet d'être payés par priorité. | |||
List price new | Prix de catalogue à l'état neuf | Prix de vente normal d'un véhicule neuf, y compris la marge du revendeur. | "prix de liste", qui est un anglicisme. | ||
Loss reserve | Provisions pour sinistres à payer | Provisions correspondant à la dette contractée par l'assureur à l'égard des assurés du fait des sinistres survenus antérieurement à la fin de l'exercice. Il peut s'agir de sinistres réglés mais non encore payés (on en connaît le montant exact), à régler (les sinistres sont connus mais non leur montant exact) ou éventuels (sinistres survenus mais encore inconnus de l'assureur, c'est-à-dire les IBNR). | Le terme réserves est vieilli. | ||
Legal reserves | Provisions techniques | Sommes mises de côté par les assureurs pour faire face à leurs obligations vis-à-vis de leurs assurés et des bénéficiaires (au sens large) des contrats d'assurance. Elles comprennent les provisions pour risques en cours et les provisions pour sinistres à payer. Les assureurs de dommages doivent démontrer aux organismes de réglementation que leurs provisions techniques sont suffisantes. | LJPTA | Le terme réserves est vieilli. | |
Loss ratio | Rapport des sinistres aux primes OU rapport sinistres/primes | Pourcentage des sinistres par rapport aux primes afférentes à l'exercice au cours duquel ces sinistres sont survenus. | RB | ||
Loss settlement | Règlement | Opération par laquelle l'assureur règle un sinistre. | |||
Loss adjustment | Règlement des sinistres | Opération par laquelle l'assureur règle les sinistres. | "ajustement", qui est un anglicisme en ce sens. | ||
Loss assessment | Répartition après sinistre (copropriétaires) | Extension de garantie qui prévoit le paiement, à concurrence d'un montant déterminé, de la somme imposée aux copropriétaires à la suite d'un sinistre qui aurait dû ëtre couvert par l'assurance du syndicat mais n'a pu l'être parce que cette assurance est inexistante ou insuffisante. | |||
Loss apportionment | Répartition de l'indemnité | En cas de pluralité d'assurances, détermination de la part du sinistre que chaque assureur doit indemniser. |
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Legal liability | Responsabilité civile | Obligation de réparer le préjudice résultant de l'inexécution d'un contrat (responsabilité contractuelle) ou de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui, soit de son propre fait soit du fait des choses dont on a la garde ou des personnes dont on répond (responsabilité extracontractuelle). L'assurance de responsabilité ne couvre le plus souvent que la responsabilité civile extracontractuelle. | LJPTA | "responsabilité légale". La responsabilité légale est la responsabilité (civile ou pénale) imposée par la loi. Elle peut jouer même en dehors de toute faute de celui qui la supporte. |