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| Anglais | Français | Définition | Source | À Proscrire | Remarque |
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| Limited rental income - named perils | Assurance restreinte des pertes de loyers - risques désignés | Forme d'assurance des pertes d'exploitation qui couvre la perte de loyers subie du fait d'un sinistre imputable à un des risques désignés, pendant la période nécessaire à la remise en état des biens sinistrés (sous réserve d'un maximum de 12 mois). | |||
| Livestock transit insurance | Assurance transport du bétail | Assurance qui couvre les blessures ou la mort causées au bétail à l'occasion de son transport. | |||
| Leading insurer | Assureur principal | Lorsqu'il n'y a pas d'apérition, celui des assureurs qui a la plus forte participation dans un contrat en coassurance. Définition à mettre pour "assureur principal" dans la version français-anglais du glossaire. (CJ) | |||
| Lessor | Bailleur | Propriétaire d'un bien meuble ou immeuble, qui en cède le droit d'usage à un tiers (le locataire) pour un certain temps moyennant le versement d'un loyer. | GDT | ||
| Loss payee | Bénéficiaire (de l'indemnité) | Personne déterminée, par exemple un créancier hypothécaire, susceptible de percevoir l'indemnité ou une partie de l'indemnité après un sinistre. | |||
| Leased property | Biens en location | ||||
| Line (of business) | Branche | Chacune des grandes ramifications ou divisions de l'assurance : branche incendie, branche accidents, branche automobile, etc. | |||
| Long tail business | Branches longues | Branches d'assurance dans lesquelles il peut s'écouler des mois ou même des années entre la survenance d'un sinistre et sa découverte ou le règlement définitif des dommages. L'assurance de la responsabilité civile professionnelle et l'assurance de la responsabilité pollution sont des exemples de branches longues. | |||
| Labour and material payment bond | Cautionnement de paiement de la main-d'œuvre et des matériaux | Cautionnement de marché qui garantit le paiement par le débiteur principal (l'entrepreneur) des sommes dues aux ouvriers et aux fournisseurs de matériaux ayant contracté avec lui pour l’exécution des travaux. | |||
| License and permit bond | Cautionnement des demandeurs de permis | Cautionnement exigé par des lois provinciales ou des règlements, notamment municipaux, et quelquefois par l’État fédéral ou ses organismes comme condition préalable à la délivrance d’une licence ou d’un permis. | |||
| Lost documents bond | Cautionnement pour documents perdus | Cautionnement exigé par l'émetteur de documents négociables pour en établir des duplicatas si les originaux ont été perdus ou détruits. Ce cautionnement garantit à l'émetteur qu'il sera remboursé s'il est appelé à payer deux fois. | |||
| Loading | Chargement | Somme que l'assureur ajoute à la prime pure pour couvrir un certain nombre de frais tels que les frais d'acquisition et de gestion. | |||
| Legally liable | Civilement responsable | Responsable selon les règles de la responsabilité civile extracontractuelle. | "légalement responsable", trop vaste par rapport à la garantie de responsabilité effectivement accordée par le contrat d'assurance. | ||
| Loss code | Code de sinistre | Code attribué à des fins statistiques. | |||
| Licensed company | Compagnie agréée | Compagnie autorisée par l'État à pratiquer des opérations d'assurance ou de réassurance. | |||
| Leading insurer | Compagnie apéritrice | En coassurance, celui des assureurs à qui les autres assurances ont confié la responsabilité de la tarification, de l'encaissement des primes (qu'il répartit entre eux) et du règlement des sinistres. Au Canada, les ententes de ce genre sont peu courantes et l'assureur ayant la plus forte participation doit porter, lorsqu'il n'y a pas d'apérition, le nom d'assureur principal. |
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| Legal department | Contentieux | Service d'une entreprise ou d'un organisme qui s'occupe des affaires litigieuses. | GDT | "département légal" ou "service légal". Légal signifie "conforme ou résultant de la loi". | |
| Lapsed policy | Contrat (tombé) en déchéance | Contrat dont la prime de renouvellement n'a pas été payée et qui est donc annulé. | |||
| Layered policy | Contrat d'assurance par tranches | Contrat d'assurance des biens dans lequel le montant de garantie total est réparti en plusieurs tranches préétablies. La tranche inférieure (assurance en première ligne) règle tous les sinistres en premier. Les tranches supérieures sont les assurances complémentaires. | |||
| Loss cost | Coût des sinistres | Somme devant provenir de l'assurance de chaque véhicule pour couvrir les sinistres purs occasionnés par lui, exclusion faite des frais d'administration. | Termium |