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| Anglais | Français | Définition | Source | À Proscrire | Remarque |
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| Fraudulent concealment | Réticence | Omission volontaire d'un fait qui aurait dû être déclaré. |
RB | ||
| Fraud | Dol | Manœuvre employée par une personne pour en tromper une autre en vue de la déterminer à conclure un acte juridique. | DDP | ||
| Fraud | Fraude | Fait accompli avec l'intention de porter atteinte aux intérêts d'autrui ou de se soustraire à l'application d'une règle de droit. | DDP | ||
| Franchise | Franchise simple | Dommage que l'assuré conserve à sa charge lorsque ce dommage est égal ou inférieur à la somme fixe ou à la fraction constante prévue par le contrat. Quand le dommage est supérieur à cette somme ou à cette fraction, il est intégralement réparé par l'assureur, l'assuré ne conservant à sa charge aucune part de ce dommage. | RB | ||
| Franchise | Franchise relative | Dommage que l'assuré conserve à sa charge lorsque ce dommage est égal ou inférieur à la somme fixe ou à la fraction constante prévue par le contrat. Quand le dommage est supérieur à cette somme ou à cette fraction, il est intégralement réparé par l'assureur, l'assuré ne conservant à sa charge aucune part de ce dommage. Syn. Franchise simple. | |||
| Frame construction | Construction en bois | Construction dont l'ossature est en bois. | |||
| Fortuitous event | Cas forfuit | Événement extérieur, imprévisible, irrésistible et insurmontable de nature à exonérer totalement (à dégager de toute responsabilité) la personne présumée responsable d’un dommage. |
LJPTA | "acte de Dieu", qui est un anglicisme. |
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| Form | Assurance | L'anglais emploie souvent le mot form dans le titre des formulaires (p. ex. "homeowners form"). En français, on se contente de désigner l'assurance dont il s'agit (p. ex. "assurance des propriétaires occupants"). | |||
| Form | Formulaire formule | Imprimé comportant une série de questions auxquelles l'intéressé doit répondre. Aussi, imprimé d'assurance type, portant généralement un numéro, en usage chez les assureurs. Le Bureau d'assurance du Canada propose aux assureurs une série de formulaires d'assurance habitation et des entreprises. | "formule" en ce sens. | ||
| Form | Formule | Indication, dans le titre d'un formulaire d'assurance, de la portée de la garantie offerte. Par exemple: formule de base, formule étendue, formule restreinte, etc. | |||
| Forgiveness | Amnistie | Fait, pour un assureur, de ne pas tenir compte d'un premier accident de la route dans le calcul de la prime. | "pardon". On peut pardonner une faute, mais non un accident. | ||
| Forgery insurance | Assurance contre la contrefaçon | Assurance qui garantit l'assuré contre la falsification de chèques, traites, etc. |
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| Forgery bond | Assurance contre la contrefaçon | Assurance qui garantit l'assuré contre la falsification de chèques, traites, etc. | |||
| Forgery | Faux | Document falsifié. | |||
| Forgery | Contrefaçon | Action de falsifier un document. | |||
| Forfeiture | Déchéance | Perte par l'assuré de son droit à la garantie de l'assureur. | RB | ||
| Foreign insurer | Assureur étranger | Société constituée hors du Canada et qui doit remplir certaines conditions pour exercer ses activités au Canada. Syn. Compagnie étrangère. | |||
| Foreign company | Compagnie étrangère | Société constituée hors du Canada et qui doit remplir certaines conditions pour exercer ses activités au Canada. | |||
| Foreclosure | Saisie | Acte par lequel le créancier hypothécaire prend possession d'un immeuble grevé d'une hypothèque en remboursement de la dette du débiteur hypothécaire, et qui a pour effet de dépouiller celui-ci de tout droit réel sur l'immeuble. | GDT | ||
| Forcible entry (of a safe) | Forcement délictueux (d'un coffre-fort) | Ouverture du coffre-fort par des moyens violents (crochet, explosifs, etc.). |