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Lexique

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183 résultats pour « c »

Anglais Français Définition Source À Proscrire Remarque
Clear language form Formulaire en langue courante Formulaire d'assurance rédigé avec des termes et dans un style destinés à le rendre plus compréhensible aux assurés qu'un document en langue juridique.
Contributory negligence Faute contributive Faute dont la victime est en partie responsable.
Contingent business income extension Extension de la garantie aux risques de carence Garantie des pertes de bénéfice brut imputables à l'interruption de l'activité de l'entreprise de l'assuré par suite d'un sinistre ayant atteint l'établissement d'un de ses fournisseurs ou clients.
Claim(s) adjuster Expert en sinistres

Personne physique qui, en assurance de dommages, enquête sur les sinistres, en estime les dommages ou en négocie le règlement.

La Loi (québécoise) sur la distribution de produits et services financiers fait d'expert en sinistres un terme générique désignant aussi bien l’enquêteur-régleur (salarié de l'assureur) que l’expert en sinistres proprement dit, qui est normalement un travailleur indépendant.

"ajusteur". L'ajusteur est un ouvrier mécanique.
Contingent premises établissement de tiers En matière de garantie des risques de carence, établissement d'un fournisseur ou d'un client de l'assuré.
Currency Espèces monnayées Pièces de monnaie.
Contractor Entrepreneur Personne physique ou morale qui prend en charge, pour le maître de l'ouvrage, l'exécution de travaux de construction, de travaux publics ou de travaux concernant les habitations, par un contrat d'entreprise ou par un marché public. GDT "contracteur". Ce mot n'existe pas en français.
Commitment Engagement Manifestation de volonté (offre ou acceptation, promesse) par laquelle une personne s'oblige. GDT
Collection of premium Encaissement de la prime
Collection Encaissement Action de recevoir de l'argent.
Common law Droit commun Au sens large, ensemble des règles de droit qui régissent de manière générale une même matière (par opposition aux règles dites "dérogatoires" qui y font exception). Au sens strict, ensemble des règles normalement applicables en droit privé, dans le cadre du code civil. LJPTA
Claims record Dossier de sinistres Ensemble des sinistres antérieurs d'un assuré.
Compensatory damages Dommages-intérêts compensatoires Dommages-intérêts alloués en réparation du préjudice subi.
Consequential damage Dommages indirects Dommages qui ne sont pas causés directement par le sinistre mais qui résultent d'autres dommages causés, eux, par le sinistre. Exemple : détérioration de marchandises résultant d'un incendie ayant atteint l'installation frigorifique. "pertes indirectes" lorsqu'il s'agit de dommages matériels.
Consequential loss Dommages indirects

Dommages qui ne sont pas causés directement par le sinistre mais qui résultent d'autres dommages causés, eux, par le sinistre. Exemple : détérioration de marchandises résultant d'un incendie ayant atteint l'installation frigorifique.
Syn. Consequential damage.

"pertes indirectes" lorsqu'il s'agit de dommages matériels.
Cumulative damage Dommages à caractère cumulatif Dommages qui s'accumulent graduellement, p. ex. suie que la fumée d'un feu de foyer dépose peu à peu. Les dommages de cette nature sont exclus de l'assurance.
Conversion Détournement Appropriation illicite de fonds ou de biens.
Claimant Demandeur d'indemnité Personne - généralement l'assuré - qui présente à l'assureur une demande pour obtenir l'indemnisation d'un sinistre couvert par le contrat d'assurance.
Cross action Demande reconventionnelle Demande introduite au cours d'un procès par le défendeur contre le demandeur, par simples conclusions, et tendant à obtenir la reconnaissance d'un droit qui atténuera ou même exclura la demande principale. TLF
Claim Demande d'indemnité (biens) Demande présentée à l'assureur par l'assuré pour obtenir l'indemnisation d'un sinistre couvert par le contrat d'assurance. "réclamation" en ce sens. La réclamation est une revendication et l'emploi de ce terme ne se justifie pas lorsqu'il s'agit de l'exercice par l'assuré d'un droit reconnu par le contrat.