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Français | Anglais | Définition | Source | À Proscrire | Remarque |
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Règlement volontaire des dommages matériels | Voluntary payment for damage to property | Paiement des dommages matériels causés à des tiers, même en l'absence de responsabilité de la part de l'assuré. La garantie couvre aussi les dommages causés volontairement par un assuré de 12 ans ou moins. Le montant de garantie est peu élevé. | |||
Régler un sinistre | Adjust a claim (to) | Déterminer le montant exact d’un sinistre en vue de le payer. | |||
Régler un sinistre | Settle a claim (to) | Déterminer le montant d’un sinistre et le payer. |
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Relevé de prime | Premium statement | Document qui donne le décompte de la prime. | |||
Relevé des dommages | Statement of claim | Liste des biens sinistrés, avec leur date et leur prix d'achat et leur valeur, au jour du sinistre ou à neuf, que l'assuré remet à l'assureur. | |||
Remboursement | Refund | ||||
Remboursement volontaire des frais médicaux | Voluntary medical payments | Garantie du contrat d'assurance habitation qui prévoit le paiement des frais médicaux ou d'obsèques de la victime d'un accident causé par l'assuré ou survenu chez l'assuré, même en l'absence de responsabilité de la part de ce dernier. Le montant de garantie est peu élevé. | |||
Remise en vigueur | Reinstatement | Rétablissement dans tous ses effets d'un contrat annulé ou résilié. | LJPTA | ||
Rendement | Yield | Ce que rapporte un capital, un investissement, par exemple les dividendes tirés d'un placement en actions ou les bénéfices que procurent de nouvelles installations. | GDT | ||
Rendement de l'investissement | Return on investment (ROI) | Quotient du bénéfice net par le capital investi. | GDT | ||
Rendement des capitaux propres | Return on equity (ROE) | Ratio de rentabilité égal au quotient obtenu en divisant le bénéfice net par les capitaux propres. | GDT | ||
Renonciation | Waiver | Abandon d'un droit. La renonciation peut être expresse ou tacite. | |||
Renonciation à recours | Waiver of subrogation | Abandon conventionnel de la possibilité de recours dont bénéficie l'assureur contre le responsable des dommages. | JPL | ||
Renonciation par l'assureur à ses droits de faire réparer les dommages | Waiver of insurer's option to repair | ||||
Renouvellement | Renewal | Reconduction d'un contrat d'assurance, à son expiration, pour une autre période de même durée. | |||
Répartition | Apportionment | En cas de pluralité d'assurances, détermination de la part du sinistre que chaque assureur doit indemniser. | |||
Répartition après sinistre (copropriétaires) | Loss assessment | Extension de garantie qui prévoit le paiement, à concurrence d'un montant déterminé, de la somme imposée aux copropriétaires à la suite d'un sinistre qui aurait dû ëtre couvert par l'assurance du syndicat mais n'a pu l'être parce que cette assurance est inexistante ou insuffisante. | |||
Répartition de l'indemnité | Loss apportionment | En cas de pluralité d'assurances, détermination de la part du sinistre que chaque assureur doit indemniser. |
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Répartition des existences | Distribution of values | En assurance incendie des entreprises principalement, état détaillé des existences se trouvant à chacune des situations assurées pour un montant unique (assurance globale). Il permet au rédacteur production de déterminer le sinistre maximum possible. | |||
Répartition proportionnelle (clause de) | Distribution clause | Dans un contrat d'assurance qui couvre plusieurs bâtiments et/ou leur contenu pour un montant unique (assurance globale), clause stipulant qu'en cas de sinistre la garantie s'appliquera à chacun des bâtiments dans le rapport de sa valeur à celle de l'ensemble des bâtiments. |