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Lexique

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144 résultats pour « d »

Français Anglais Définition Source À Proscrire Remarque
Délit Offence En droit civil, fait dommageable qui engage la responsabilité de son auteur. "offense". Ce terme désigne une parole ou une action qui blesse quelqu'un dans son honneur ou sa dignité.
Déclaration de sinistre Notice of loss Avis informant l'assureur de tout événement de nature à mettre en jeu sa garantie. Syn. Notice of accident or occurrence.
Déclaration de sinistre Notice of claim

Avis informant l'assureur de tout événement de nature à mettre en jeu sa garantie.
Syn. Notice of accident or occurrence.

Déclaration de sinistre Notice of accident or occurrence Avis informant l'assureur de tout événement de nature à mettre en jeu sa garantie.
Disparition inexpliquée Mysterious disppearance Disparition d'un objet dans des circonstances inexplicables. "disparition mystérieuse".
Débiteur hypothécaire Mortgagor Débiteur dont la dette est garantie par une hypothèque. GDT
Déclaration inexacte Misstatement Déclaration erronée qui n'est pas nécessairement intentionnelle.
Déclaration trompeuse Misleading statement
Détournement Misappropriation

Appropriation illicite de fonds ou de biens.
Syn. Conversion.

Directeur Manager Personne qui dirige un service ou un bureau.
Déclaration de sinistre Loss report Avis informant l'assureur de tout événement de nature à mettre en jeu sa garantie.
Délai de prescription Limitation period

Délai avant l'expiration duquel une action en justice doit être intentée, ou une plainte déposée.
Syn. Prescription.

GDT
Dommages occasionnés par la foudre Lightning damage
Diffamation Libel Délit résultant de l'allégation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de quelqu'un. "libelle diffamatoire", qui est un anglicisme, et "libelle". Le libelle est, en littérature, un petit écrit satirique, souvent diffamatoire, mais qui ne constitue pas nécessairement un délit.
Direction juridique Legal department Service chargé des questions de droit qui se posent dans une entreprise ou dans un organisme. "département légal" ou "service légal". Légal signifie "conforme ou résultant de la loi" alors que juridique signifie "relatif au droit ou à l'exercice du droit", ce qui est le cas pour direction juridique.
Défaut caché Latent defect Vice du bien vendu ou loué qu'un examen ordinaire ne permet pas de déceler. DDP
Déchéance Lapse Cessation du contrat d'assurance pour non-paiement de la prime.
Date d'émission Issue date Date à laquelle la police d'assurance a été établie.
Délivrer un reçu Issue a receipt (to) "émettre" un reçu.
Dommages intentionnels Intentional injury Dommages causés délibérément. À quelques rares exceptions près, ils sont exclus de l'assurance.