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Français | Anglais | Définition | Source | À Proscrire | Remarque |
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Délit | Offence | En droit civil, fait dommageable qui engage la responsabilité de son auteur. | "offense". Ce terme désigne une parole ou une action qui blesse quelqu'un dans son honneur ou sa dignité. | ||
Déclaration de sinistre | Notice of loss | Avis informant l'assureur de tout événement de nature à mettre en jeu sa garantie. Syn. Notice of accident or occurrence. | |||
Déclaration de sinistre | Notice of claim | Avis informant l'assureur de tout événement de nature à mettre en jeu sa garantie. |
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Déclaration de sinistre | Notice of accident or occurrence | Avis informant l'assureur de tout événement de nature à mettre en jeu sa garantie. | |||
Disparition inexpliquée | Mysterious disppearance | Disparition d'un objet dans des circonstances inexplicables. | "disparition mystérieuse". | ||
Débiteur hypothécaire | Mortgagor | Débiteur dont la dette est garantie par une hypothèque. | GDT | ||
Déclaration inexacte | Misstatement | Déclaration erronée qui n'est pas nécessairement intentionnelle. | |||
Déclaration trompeuse | Misleading statement | ||||
Détournement | Misappropriation | Appropriation illicite de fonds ou de biens. |
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Directeur | Manager | Personne qui dirige un service ou un bureau. | |||
Déclaration de sinistre | Loss report | Avis informant l'assureur de tout événement de nature à mettre en jeu sa garantie. | |||
Délai de prescription | Limitation period | Délai avant l'expiration duquel une action en justice doit être intentée, ou une plainte déposée. |
GDT | ||
Dommages occasionnés par la foudre | Lightning damage | ||||
Diffamation | Libel | Délit résultant de l'allégation d'un fait portant atteinte à l'honneur ou à la réputation de quelqu'un. | "libelle diffamatoire", qui est un anglicisme, et "libelle". Le libelle est, en littérature, un petit écrit satirique, souvent diffamatoire, mais qui ne constitue pas nécessairement un délit. | ||
Direction juridique | Legal department | Service chargé des questions de droit qui se posent dans une entreprise ou dans un organisme. | "département légal" ou "service légal". Légal signifie "conforme ou résultant de la loi" alors que juridique signifie "relatif au droit ou à l'exercice du droit", ce qui est le cas pour direction juridique. | ||
Défaut caché | Latent defect | Vice du bien vendu ou loué qu'un examen ordinaire ne permet pas de déceler. | DDP | ||
Déchéance | Lapse | Cessation du contrat d'assurance pour non-paiement de la prime. | |||
Date d'émission | Issue date | Date à laquelle la police d'assurance a été établie. | |||
Délivrer un reçu | Issue a receipt (to) | "émettre" un reçu. | |||
Dommages intentionnels | Intentional injury | Dommages causés délibérément. À quelques rares exceptions près, ils sont exclus de l'assurance. |