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Français | Anglais | Définition | Source | À Proscrire | Remarque |
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Pourcentage de règle proportionnelle | Coinsurance percentage | Pourcentage de la valeur de la chose assurée que doit représenter le montant de garantie, à défaut de quoi l'assuré verra l'indemnité réduite en conséquence. | "pourcentage de coassurance". | ||
Prise d'effet | Commencement date | Jour et heure de l'entrée en vigueur d'un contrat d'assurance. |
RB | ||
Police combinée des commerçants | Composite mercantile policy | Contrat multirisque qui garantit les commerçants contre divers risques pouvant atteindre leurs biens meubles ou immeubles, ainsi que contre la responsabilité civile. | |||
Partie privative | Condominium unit | Partie d'un immeuble en copropriété comportant des espaces et des locaux, détenue de façon pleine et entière par un copropriétaire. | "unité de condo". | ||
Pertes indirectes | Consequential loss | Pertes consécutives à un sinistre matériel Exemple : perte de loyers consécutive à un incendie. | |||
Perte réputée totale | Constructive total loss | Se dit d'un bien (généralement un navire) tellement endommagé que le coût des réparations serait supérieur à sa valeur. Il est alors considéré comme totalement détruit et délaissé à l'assureur. | |||
Participation en parts égales | Contribution by equal shares | Disposition, fréquente dans les contrats d'assurance de responsabilité civile, stipulant que chaque assureur participe également à l’indemnisation jusqu’au paiement intégral des dommages ou épuisement de son montant de garantie, selon le cas. | |||
Pluralité d'assurances (clause de) | Contribution clause | Clause du contrat d'assurance stipulant que chaque assureur devra assumer sa quote-part du sinistre, si celui-ci est couvert par plusieurs assurances. | |||
Prime décroissante | Decreasing premium | Prime qui diminue graduellement selon certains critères. | |||
Prime fractionnée | Deferred premium | Prime annuelle payable par semestre, trimestre, mois, etc. | |||
Personne à charge | Dependent | Personne qui dépend de l'assuré pour sa subsistance. | "dépendant". Le terme dépendant est un participe présent qui peut être employé comme adjectif, mais non comme substantif. | ||
Prime provisionnelle | Deposit premium | Prime payée à l'émission de la police, mais qui sera ajustée au cours du contrat ou à son expiration, lorsque les renseignements nécessaires auront été recueillis. | "prime de dépôt". | ||
Prime originale | Direct premium | En réassurance, prime perçue par l'assureur. | "prime directe". | ||
Prime originale émise | Direct written premium | En réassurance, prime comptabilisée par l'assureur au moment de l'établissement d'un contrat ou d'un avenant. | "prime souscrite directe". | ||
Prime acquise | Earned premium | Portion de prime correspondant à la durée courue par l'assurance depuis sa prise d'effet. | "prime gagnée". | ||
Préjudice économique | Economic loss | Préjudice consistant en une perte financière consécutive à un dommage à la personne ou aux biens. | |||
Prise d'effet | Effective date | Moment précis (jour et heure) où le contrat d'assurance entre en vigueur. | RB | ||
Prestations d'assurance-emploi | Employment benefits | Indemnités que reçoit le travailleur en chômage en vertu d'un régime de protection auquel lui et son employeur ont cotisé. | GDT | ||
Patrimoine | Estate | Ensemble des droits (biens et créances) et obligations d'une personne physique ou morale. | GDT | ||
Preuve | Evidence |